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Si, en règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de solliciter... ...C.18.0047.F...N° C.18.0047.F É. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, défenderesse en...

...18/11351...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/ 96 RG 18/11351 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXL7 SARL METAPHORES C/ G E épouse T Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Alexia ZEMMOUR, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 05 Juin 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F16/02453. APPELANTE SARL METAPHORES Nom...

...18/11359...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/ 97 RG 18/11359 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXMW SAS ONET SERVICES C/ P H épouse B Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 14 Juin 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00937. APPELANTE SAS ONET SERVICES...

...18/11857...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/ 98 RG 18/11857 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCY6M S K C/ Z E Association CGEA DE Localité 4 Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01151. APPELANT...

...18/11928...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/ 99 RG 18/11928 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZGN SCP BR ASSOCIES C/ P M Association CGEA DE Localité 4 Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Juillet...

...18/12361...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/ 100 RG 18/12361 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC2SV Z B C/ Association HORIZON BLEU Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me Danielle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Virginie HURSON-DEVALLET, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01558. APPELANTE...

...18/12703...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/ 101 RG 18/12703 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3OF SAS H. REINIER C/ L C Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F17/01520. APPELANTE SAS H. REINIER Prise...

...18/01536...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01536 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELI3 Jugement du 29 Mai 2018 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 17-000523 ARRET DU 29 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame C B, P G veuve T née le 23 Juillet 1937 à Localité 1 72 'La Philardière' Localité 1 Représentée par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 216083 INTIME : Monsieur D O Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Yoan LOUISET substituant Me David SIMON de la...

...18/01571...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01571 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELLH Jugement du 18 Décembre 2017 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 11/01927 ARRET DU 29 AVRIL 2022 APPELANTS : Madame I T épouse F née le 19 Janvier 1962 à Localité 6 37 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 180260 Monsieur N F né le 06 Juillet 1963 à Localité 5 49 Adresse 2 Localité 4...

...18/01624...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01624 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELOS Jugement du 25 Avril 2018 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 15/03144 ARRET DU 29 AVRIL 2022 APPELANTS : Monsieur Y E Né le 8 juin 1981 à Localité 6 72 Chambrioux Localité 4 Madame J C épouse E Née le 19 mars 1985 à Localité 5 27 Chambrioux Localité 4 Représentés par Me Clara PRINC substituant Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20131606 INTIMEES...