Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-12-04 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2019, P.18.0531.F
...P.18.0531.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0531.F V.E S., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ludivine Baudart, avocat au barreau de Mons, et Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M. M. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et... ...C-432/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 décembre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlements CE no 510/2006 et UE no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement CE no 583/2009 – Article 1er – Enregistrement de la dénomination “Aceto Balsamico di Modena IGP” – Protection des composants non géographiques de cette dénomination...
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3,... ...C-493/18...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 décembre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00315
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191204-18DA00315...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Littoral Investissements a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que de l'intérêt de retard dont ces rehaussements ont été assortis. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00332
19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191204-18DA00332...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Maquère Arras a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2009 et des années 2010 et 2011, d'autre part, de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00417
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191204-18DA00417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00503
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191204-18DA00503...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à raison de la remise en cause du régime d'exonération sous lequel il avait placé la cession d'un logement lui appartenant à Béthune Pas-de-Calais...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE00139
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE00139...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Robinson a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Par un jugement n° 1507750 du 10 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2018, la commune du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE00377
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE00377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... G... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations des conseils municipaux des 23 décembre 2015, 12 février 2016, 24 mars 2016, 14 avril 2016 et 1er juillet 2016 de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré. Par un jugement nos 1600882, 1602224, 1602765, 1602766, 1604174, 1606199 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE00472
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191204-18VE00472...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2015 par lequel le maire de la commune d'Etiolles a retiré sa décision en date du 3 octobre 2014 de ne pas s'opposer aux travaux d'édification d'une station de téléphonie mobile rue du Vieux Chemin de Paris ayant fait l'objet d'une déclaration préalable...
