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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas. Renvoi préjudiciel – Politique agricole... ...C-2/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement UE no 1308/2013 – Article 148, paragraphe 4 – Contrat de livraison de lait cru – Libre négociation du prix – Lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction de paiement de prix différents aux producteurs de lait cru appartenant à un groupe constitué selon la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20191113-18MA0037718MA00579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de La Môle a accordé à la SCI Espérance un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment professionnel. Par un jugement n° 1601442 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé ledit arrêté. Procédure devant la Cour : I° Par une requête et un...

...18/12103...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2019 A.R. N° 2019/324 Rôle N° 18/12103 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZWB COMMUNE/VILLE DE Localité 7 C/ C Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey AYALA DUFOUR Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 20 Avril 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 13/01329. APPELANTE COMMUNE/VILLE DE Localité 7 représentée par son maire en exercice Monsieur N P domicili...

...18/008511...ARRÊT N . RG N : 18/00851 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH3DD AFFAIRE : SAS RENAULT C/ G... A..., F... U..., SAS SAGA, en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de Guéret du 1er octobre 2018, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître I... N..., membre de la SCP ... GV/MLL demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée Me Philippe PASTAUD, avocat Me LAURENT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2019 - oOo = Le treize Novembre deux mille dix neuf la Chambre civile de la cour...

...18/00789...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2019 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4YWR Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/09587 APPELANTE SARL BLOOD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 790 694 194 Adresse 3 Localité 1...

...18/01440...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2019 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/01440 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42UX Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18147 APPELANTE SARL JLV AUTOMOBILES Ayant son siège social : Adresse 3 Localité 4 N° SIRET : 390 075 943 BETHUNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de...

...18/04904...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04904 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5G5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2018 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/08072 APPELANT Monsieur H G né le Date naissance 8 1964 à Localité 15 MAROC Adresse 5 représenté et plaidant par Me Margareth FIXLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0489 INTIMES...

...18/04906...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2019 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04906 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5G5M Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00277 APPELANT Monsieur F C né le Date naissance 5 1958 à Localité 28 Adresse 10 Localité 15 représenté par Me Laëtitia MARSTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0182 INTIMES Madame E...

...18/08048...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2019 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08048 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Q73 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2018 - Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 16/07890 APPELANT Monsieur T H né le Date naissance 2 1961 à Localité 14 TUNISIE Adresse 4 Localité 11 représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ayant pour...

...18/00721...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/00721 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SED6 AFFAIRE : A H C/ SAS GLOBAL MULTITECHNIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : F17/00144 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP GASQUET MASSON VASSAL ET ASSOCIÉS SELARL HMS AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE...