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...P.18.1179.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1179.F L. J. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Robert De Baerdemaeker, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. G. de P. C. 2. SECURITE NOTARIALE, association sans but lucratif, 3. B. R. 4. LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, ayant pour conseils Maîtres Jean-François Feller et Samuel Degrez, avocats au barreau de Bruxelles, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Mons...

...P.18.1188.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1188.F DE R. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Halet, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans chacun de ses deux mémoires, le premier annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

...P.18.1279.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1279.F AXA BELGIUM, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190220-18BX02590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700608 du 3 mai 2018 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2018, M.A..., représenté par Me D...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190220-18BX02673...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800598 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190220-18BX02685...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1705233 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190220-18BX02697...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n...

095-02-03-03 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190220-18BX02732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé son transfert aux autorités espagnoles, en vue de l'examen de sa demande d'asile, et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801347 du 19 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190220-18BX02734...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800597 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190220-18BX02736...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705505 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...