Recherche de num_arret:18 date_arret:2018-11-13 dans la jurisprudence francophone

...P.18.0203.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0203.N 1. L. V., 2. VULPIA, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Me Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Termonde, contre COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS DE LA COMMUNE DE KAPELLEN, demandeur en réparation, défendeur en cassation, Me Roland Pockele-Dilles, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

...P.18.0360.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0360.N L. P. prévenu, demandeur en cassation, Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris...

...P.18.0509.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0509.N A. G., prévenue, demanderesse en cassation, Me Jan Sterkendries, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 mars 2018 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Turnhout, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le deuxième moyen : ... Quant à la...

...P.18.0649.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0649.N A. D.W., prévenue, demanderesse en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, SPF Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 7 février 2017. La demanderesse...

...P.18.0676.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0676.N S. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la...

...P.18.0787.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0787.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. A. K., 2. F. K., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

...P.18.1034.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1034.N AQUASPORT, association sans but lucratif, partie civile, demanderesse en cassation, Me Yen Buytaert, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre apos;T KAPOENTJE, société privée à responsabilité limitée, inculpée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale... ...C-48/18...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 novembre 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale EZMIX – Rejet de la demande – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b et c – Articles 65, 75 et 76 – Caractère descriptif – Perception du public pertinent – Droit d’être entendu – Principe de l’examen d’office – Obligation de motivation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181113-18DA00474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par un jugement n° 1800333 du 19 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181113-18DA00891...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation...