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Recours en annulation – Environnement – Règlement UE 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de... ...T-560/17...Affaire T-560/17 Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 6 novembre 2018 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 6 novembre 2018.#Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Règlement UE 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant...

Recours en annulation – ERCEA – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Décision de rejet de la demande de révision... ...T-717/17...ORDONNANCE DU TRIBUNAL neuvième chambre 6 novembre 2018  *1 « Recours en annulation – ERCEA – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Décision de rejet de la demande de révision d’une évaluation de la proposition de recherche – Recours administratif devant la Commission – Rejet du recours administratif – Désignation erronée de la partie défenderesse – Demande d’injonction – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑717/17...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181106-17BX03401...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 145 712,30 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un...

135-01-07-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Dotation globale de fonctionnement. ... ...16DA01664-17DA001928...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bois-Guillaume a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de ramener la somme attribuée à la commune au titre de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2014 au montant de 1 327 081 euros, d'autre part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181106-17DA00357...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Fondeval et M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le GAEC Bézu Acloque à exploiter des parcelles situées sur la commune de Raye-sur-Authie. Par un jugement n° 1507075 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181106-17DA00957...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité, ou de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181106-17DA02258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...épouse D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702057 du 17 octobre 2017, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181106-17DA02347...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1701849 du 5...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181106-17DA02448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...épouse B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702370 du 17 novembre 2017, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181106-17DA02451...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1706333 du 21 août 2017, le magistrat désigné par le...