Affaire T-560/17 Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 novembre 2018 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 novembre 2018.#Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode
– Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-560/17. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 novembre 2018 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 novembre 2018.#Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le
mercure comme électrode – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-560/17. Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union
européenne Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Affaire T-560/17 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 novembre 2018 2018-11-28T09:22:40.360+01:00 fr fra 2020-09-22T17:31:15.413+02:00
06/11/2018 | CJUE | N°T-560/17
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne., 06/11/2018, T-560/17
Affaire T-560/17 Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 novembre 2018 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 novembre 2018.#Fortischem a.s. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode
– Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation i
– Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation i
ndividuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-560/17. Ordonnance du Tribunal (troisi...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-560/17
Date de la décision : 06/11/2018
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2017/852 – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Environnement
Parties
Demandeurs : Fortischem a.s.Défendeurs : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:764
