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...P.17.1275.F...N° P.17.1275.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ de la direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement du service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre R. A., H., M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Liège, division Huy, statuant en premier et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...C-142/17...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu pour le droit à la pension...

...17/04903...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2018 N°2018/83 Rôle N° 17/04903 M T C/ MSA PROVENCE AZUR Grosse délivrée le : à : Monsieur M T MSA PROVENCE AZUR Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES MARITIMES en date du 03 Février 2017,enregistré au répertoire général sous le n° 21500467. APPELANT Monsieur M T, demeurant Adresse 1 non comparant INTIMEE MSA...

...17/11350...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2018 N°2018/87 Rôle N° 17/11350 GUINTOLI C/ CPAM DE VIENNE Grosse délivrée le : à : Me BEKAS-PONET, avocat au barreau de PARIS CPAM DE VIENNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 29 Mars 2017,enregistré au répertoire général sous le n° 21606435. APPELANTE GUINTOLI, demeurant Adresse 1 représentée par Me BEKAS-PONET, avocat au barreau de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:14.17.492...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10146 F Pourvoi n° C 14-17.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié ...                                  , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre, dans le litige l'opposant à la société Var vidange, entreprise...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Articles 3 et 16 - Prononcé d'une interdiction... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10056...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 16 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne 2 mai 2006, n° C-341/04, Eurofood, et 22 novembre 2012, n° C-116/11, Christianapol, que la décision par...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10.120...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° B 17-10.120 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y... A... C... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... A... C... , domiciliée...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10.130...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10093 F Pourvoi n° N 17-10.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yvon X..., domicilié ...                                      , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre D, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-France X..., domiciliée...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10.241...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° G 17-10.241 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yves Y..., domicilié ...                                       , contre l'arrêt rendu...

ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Conditions - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10338...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier...