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| Belgique, Cour de cassation, 06 décembre 2017, P.17.1024.F
REGLEMENT DE JUGES, MATIERE REPRESSIVE, Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement, Généralités ... ...P.17.1024.F...N° P.17.1024.F GR. M-L. partie civile, demanderesse en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Jean-Charles Mottet, avocat au barreau du Luxembourg, en cause 1. LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, 2. GR. M-L., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, contre 1. V. Chr. 2. COFELY FABRICOM GTI INFRA SUD, société anonyme, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud, chaussée de Tubize, 489, prévenus. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête du 18 octobre 2017 annexée au...
| Belgique, Cour de cassation, 06 décembre 2017, P.17.1153.F
...P.17.1153.F...N° P.17.1153.F O.A., alias H.A.alias A. I. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Karel Claes, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en...
| Belgique, Cour de cassation, 06 décembre 2017, P.17.1188.F
...P.17.1188.F...N° P.17.1188.F AL M. M. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guerric Goubau, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise...
| Belgique, Cour de cassation, 06 décembre 2017, P.17.1191.F
...P.17.1191.F...N° P.17.1191.F T. I. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Patrick Huget et Guillaume Lys, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 34-36, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 décembre 2017, 17PA00075
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171206-17PA00075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 27 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts ONF a mis fin à sa nomination dans l'emploi de directrice générale adjointe à compter du 31 juillet 2015 et à son détachement auprès de l'ONF, et d'autre part, l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 décembre 2017, 17PA00618
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171206-17PA00618...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I Sous le n° 1411371, Mme D...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2014 par lequel le président de l'Université Paris VI, Pierre et Marie Curie UPMC a prononcé sa radiation définitive des effectifs, et d'autre part, d'enjoindre au président de l'UPMC de la réintégrer sur un poste de travail compatible avec son état de santé à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1411371/5-3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 décembre 2017, 17PA00657
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171206-17PA00657...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour des montants respectifs de 25 923 euros, 25 478 euros et 25 330 euros. Par un jugement n° 1607754/2-1 du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2017, l'indivisionC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 décembre 2017, 17PA01951
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171206-17PA01951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel ledit préfet a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer sans délai...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 06 décembre 2017, 17/09342
...17/09342...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 DECEMBRE 2017 N° 2017/705 Rôle N° 17/09342 O W L P C/ Société GROUPAMA BANQUE Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DENOMME L'ETOILE DE MER LE TRESORERIE DE NICE LA PLAINE SOCIETE GENERALE MY MONEY BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE GE MONEY BANK Q W Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Maxime ROUILLOT Me Jérôme ZUCCARELLI Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 28 Février 2017 enregistré au...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 06 décembre 2017, 17/07204
...17/07204...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 6 DECEMBRE 2017 n° 801 ,9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/07204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/57862 APPELANT Monsieur I G Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1971 à Localité 2 Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Fabienne MOLURI, avocat au barreau de LILLE...
