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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga. Renvoi préjudiciel – Charte des droits... ...C-333/17...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 26 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 38 – Non-discrimination – Protection des consommateurs – Contrat de prêt bancaire – Absence de question portant sur une règle du droit de l’Union autre que celles figurant dans la charte des droits fondamentaux – Incompétence manifeste de la Cour » Dans l’affaire C‑333/17, ayant pour objet une demande de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX00259...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1603219 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX00588...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1601902 du 5 juillet...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX00637...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700629 du 16 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX01477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Limoges, sous le n° 1600607, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux et, " en tant que de besoin ", le rejet explicite intervenu le 21 juillet 2016 et sous le n° 1700024, d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX01841...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604807 du 18 mai 2017, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX01844...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701125 du 27 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX0186817BX01901...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et Mme C...A...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604772, 1604773 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêts...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX01884...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Karulara Food Catering a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels dans le département de la Guadeloupe, ainsi que la grille tarifaire du département, en ce qu'elles concernent son établissement sis rue de la Provence, dans la commune de Pointe-à-Pitre. Par une ordonnance n° 1600752 du 4 novembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171026-17BX01919...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé de le remettre aux autorités polonaises et la décision du même jour par laquelle il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1700759 du 18 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...