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...P.17.0065.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0065.F I. B. F., J., M., C., prévenu et partie civile, II. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue desCroisiers, 24, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat aubarreau de Liège, les pourvois contre 1. N.Y., partie civile, 2. C.V., prévenu et partie civile, 3. ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers,Italiëlei, 2, partie intervenue...

...P.17.0257.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0257.F  1. R. F.,  2. R. E., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons. * I. la procédure devant la cour *  Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 février 2017 par lacour d'appel de Mons, chambre pénale sociale. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. * II. la décision de la cour Sur l'ensemble du second moyen...

...P.17.0461.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0461.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre H. O., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 avril 2017 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ce que laCour constitutionnelle ait répondu à une question préjudicielle relative àl'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statutjuridique externe des personnes condamnées à une peine privative delibert...

...P.17.0482.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0482.F SOBELTAX LOCATION, société anonyme, dont le siège est établi à Fleurus,avenue d'Heppignies, 6, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Gaspard, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 mars 2017, sous lenuméro 854, par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi,statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait...

...P.17.0602.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0602.F * 1. FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ de la direction généraleopérationnelle de l'Agriculture, des ressources naturelles et del'environnement du service public de Wallonie, * 2. REGION WALLONNE, représentée par le fonctionnaire sanctionnateurdélégué de la direction générale opérationnelle de l'Agriculture, desressources naturelles et de l'environnement du service public deWallonie, * dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince deLiège, 15, * parties poursuivantes, * demandeurs en cassation, * ayant pour conseils Maîtres...

...P.17.0647.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0647.F D.F., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau du Brabantwallon. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Le tribunal correctionnel a statué par un jugement du 13 février 2017...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170927-17BX02183...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., agissant pour la Sarl B...et fils, a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Toulouse statuant en matière fiscale de réexaminer sa demande de remise gracieuse des pénalités mises à la charge de sa société B...et fils, celle-ci ayant fait l'objet de décisions de rejet du conciliateur fiscal du département de la Haute-Garonne. Par une ordonnance n° 1702914 du 3 juillet 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en matière fiscale, a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170927-17MA02822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... A..., M. et Mme G... D...et Mme F... B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, d'annuler la décision du 1er août 2016 du maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue de non opposition à la déclaration préalable, déposée le 20 juillet 2016 par M. E... C..., en vue de la division pour construire de la parcelle, cadastrée AL 302, sise 73 Allée de la Luzerne sur le territoire de cette collectivité ; - à titre subsidiaire, de condamner la commune...

...17/01065...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1539 Rôle N° 17/01065 URSSAF PACA C/ ONYX MEDITERRANEE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Bénédicte SOREL, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 18 Novembre 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 21400890...

Est en situation de péril imminent une personne atteinte d'une maladie bipolaire qui, bien que consciente de ses troubles et comprenant... ...17/04941...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Loi no2011-803 du 05 Juillet 2011 Décrets no 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011 ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017 No 2017-85 Rôle No 17/ 04941 Maleka X... C/ LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS LE MINISTERE PUBLIC Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de BEZIERS en date du 07 septembre 2017 enregistrée au répertoire général sous le no 17/ 00284. ENTRE...