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Renvoi préjudiciel – Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche – Protocole... ...C-266/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 10 janvier 2018  1 Affaire C‑266/16 Western Sahara Campaign UK, The Queen contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court Haute Cour de justice Angleterre et...

...16/02566...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/02566 K C/ AFPA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Mars 2016 RG : F 13/05468 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JANVIER 2018 APPELANT : G K né le Date naissance 1 1965 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 comparant en personne, assisté de Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : AFPA Agence pour la formation professionnelle des adultes Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me...

...16/07110...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JANVIER 2018 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/05072 APPELANTE : SCI PAUL BERT prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 517 734 307 Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS...

...16/09157...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 Janvier 2018 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/09157 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/08443 APPELANTE Madame G I Adresse 1 Adresse 2 née le Date naissance 1 1967 à Localité 1 ALGERIE 16000 assistée par Me Jean-françois BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002 substitué par Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Me F Q...

...16/14098...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 Janvier 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/14098 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 08/09185 APPELANTE SAS HINOLISARI SUCCESS Adresse 1 Adresse 1 N° SIRET : 342 502 390 représentée par Me Xavier KREMER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN214 INTIMÉE Madame B E Adresse 2 Adresse 2 comparante, assistée de Me...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.10824...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., éleveur, a été mis en redressement judiciaire le 5 juin 2012 ; qu'il a, avec son mandataire judiciaire, recherché la responsabilité de la société Sanders Nord, aux droits de laquelle vient la société Sanders Nord Est la société Sanders, son fournisseur d'aliments de bétail, pour s'être immiscée de manière fautive dans la gestion de l'entreprise et l'avoir soutenue de manière abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanders fait grief à l'arrêt de retenir sa...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.11.600...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10009 F Pourvoi n° Q 16-11.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié ...                                   , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Charles Y...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.12.291...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° R 16-12.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié ...                                   , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.12.753...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° T 16-12.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié ...                          , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Daniel Y..., domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.13.045...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° K 16-13.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié ...                         , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme...