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...P.16.0013.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0013.N C. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie...

...P.16.0213.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0213.N I. GIJSBRECHTS, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand, II. RHENUS CUSTOMS, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Filip Willems, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre ÉTAT BELGE, spf FINANCES, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan deVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés...

...P.16.0392.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0392.N I. D. D. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Frank Vandewalle, avocat au barreau d'Anvers, II. I. W., prévenue, demanderesse en cassation, Me Liesbeth Geuens, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, défendeur en cassation. I. la décision de la cour … Sur le moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution,1675/2, 1675/6, 1675/7 et 1678/15 du Code judiciaire : l'arrêt est motivéde manière contradictoire en constatant, d'une part...

...P.16.0573.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0573.N J. B., partie civile, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre G. L., inculpé, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 avril 2016 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur la recevabilité du mémoire : 1. L'article 429...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 96, sous... ...C-425/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 20 juin 2017  1 Affaire C‑425/16 Hansruedi Raimund contre Michaela Aigner demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Marque de l’Union européenne – Relation entre une action en contrefaçon et une demande reconventionnelle en nullité » 1...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ...C-662/16...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 20 juin 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale RESPIMER – Risque de confusion – Rejet de la demande d’enregistrement  » Dans l’affaire C‑662/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 décembre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –... ...C-670/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 20 juin 2017  1 Affaire C‑670/16 Tsegezab Mengesteab contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Minden tribunal administratif, Minden, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Interprétation du règlement UE no 604/2013 – Requêtes aux fins de prise en charge au sens de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170620-16BX04084...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602834 du 6 octobre 2016, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170620-16BX04190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605429 du 7 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170620-16BX04262...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603264 du 20 octobre 2016, le tribunal...