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Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale... ...C-285/16...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 octobre 2016 * « Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO – Rejet de la demande – Motifs absolus de refus –Caractère descriptif – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c » Dans l’affaire C‑285/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX00951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 25 juin 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501610 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2016 et des pièces enregistrées le 21 mars 2016, M.C...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01104...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2015 du préfet de la Gironde portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où elle serait légalement admissible et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX0114716BX01639...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1600805, d'annuler les décisions du préfet de l'Ariège en date du 3 février 2016 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant la Russie comme pays de destination et, d'autre part, par une demande enregistrée sous le n° 1601259, d'annuler la décision du préfet de l'Ariège en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01150160BX1637...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1600804, d'annuler les décisions du préfet de l'Ariège en date du 3 février 2016 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant la Russie comme pays de destination et, d'autre part, par une demande enregistrée sous le n° 1601258, d'annuler la décision du préfet de l'Ariège en...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01200...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 28 août 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504404 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2016, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01323...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête n° 1505231, d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 octobre 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, par une requête n° 1600695, d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01344...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part l'arrêté en date du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part la décision du 11 mars 2016 par laquelle le même préfet a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01367...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 1501919 du 25 février 2016, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01371...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501605 du 14 janvier 2016, le tribunal...