Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-11-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA00362
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA00362...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Partenaire Service à l'Industrie SAS PSI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 pour un montant de 117 773 euros ainsi que des pénalités y afférentes pour un montant de 54 952...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA01554
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA01554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Aline Bernard et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles nos 1030, 1031 et 1032 du 3 avril 2013, ainsi que des intérêts de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA01555
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA01555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Télectronique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005, 2006 et 2008, mises en recouvrement par rôles nos 1017, 1018 et 1019 du 3 avril 2013, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA02122
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA02122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, d'un montant total de 51 421 euros, qui lui ont été assignées au titre de l'année 2013, à raison de la plus-value afférente à la cession d'un appartement et d'une cave sis 6 rue Léon Jouhaux à Paris 10ème et d'en ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA02539
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA02539...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1310128 du 11 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 2015 et 11 mars 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA02593
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA02593...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1309746 du 30 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a réduit les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA02871
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA02871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gaz Pacifique SAS Geogas a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de retenue à la source sur les revenus des non-résidents, d'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA03205
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA03205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1403028 du 19 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA03516
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA03516...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1416061/2-2 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris les a déchargés du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA04086
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-15PA04086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1506180/3-2 du 7 octobre 2015, le Tribunal...
