Recherche de num_arret:15 date_arret:2015-06-02 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 02 juin 2015, P.15.0224.N
...P.15.0224.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0224.N * L.V. H., * inculpe, * demandeur, * Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, * * contre 1. L. F., 2. R. D. S., defendeurs, Me Nina Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 janvier 2015par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. XI. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XIII. L'avocat general delegue Alain Winants a...
| Belgique, Cour de cassation, 02 juin 2015, P.15.0263.N
...P.15.0263.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0263.N * I. M. J., * Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, * II. W. B., * Mes Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, et Jorg Bruyndonckx,avocat au barreau de Dendermonde, * prevenus, * demandeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 4 fevrier 2015 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 3 juin2014. * Le demandeur I invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie...
| Belgique, Cour de cassation, 02 juin 2015, P.15.0667.N
...P.15.0667.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0667.N * J. E., * demandeur en levee d'un acte d'information, * Mes Patrick De Wolf et Luca Roscini, avocats au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 avril 2015par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. VIII. Le demandeur invoque des griefs dans un memoire. IX. Le president Paul Maffei a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : 1. Conformement à l'article 429 du Code...
| Référé - Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du... ...T-241/15...fra fr 2015-09-16T20:26:18.208+02:00 TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 2 juin 2015. # Aurel Buga contre Parlement européen, Conseil de l'Union européenne et Commission européenne. # Référé - Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité. # Affaire T-241/15 R. Buga...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-15BX00163...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour M. M'B...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1403397 du 22 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 15LY00110
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-08-05 Procédure. Voies de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150602-15LY00110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...et Mme D... A...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet par le préfet du Rhône de leurs demandes d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeurs d'asile, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, audit préfet de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et à ce que l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 15LY00135
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150602-15LY00135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision verbale du 14 février 2014 par laquelle la préfecture de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour qu'il a présentée en raison de son état de santé. Par une ordonnance n° 1400712 du 19 novembre 2014, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2015, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 15NC00605
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150602-15NC00605...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Total Petrochemicals France à le mettre à la retraite d'office et la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir annulé la décision de...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 1re chambre b, 02 juin 2015, 15/01068
...15/01068...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 15/ 01068 1re Chambre B Ordonnance no 2015/ M096 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme X...Audrey Représentant : Me Corine A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme Anne-Marie Y...épouse Z... Représentant : Me Nicolas CORNIGLION de la SCP PENVERN ET CORNIGLION, avocat au barreau de NICE Intimée Me Corine A... ... 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE Article 902 du Code de Procédure Civile Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Gisèle SEGARRA Greffier, Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 2015, 15-80381
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle... ...ECLI:FR:CCASS:2015:15.80381...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 novembre 2014, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux et usage, et corruption ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril...
