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Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Multi Win – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7,... ...T-529/14...Arrêt du Tribunal première chambre du 2 décembre 2015 adp Gauselmann GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Affaire T-529/14 Affaire T-529/14 Arrêt du Tribunal première chambre du 2 décembre 2015 Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Multi Win – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n° 207/2009 Arrêt du Tribunal première...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA00903
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151202-14PA00903...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour "compétences et talents". Par un jugement n° 1313966/5-2 du 6 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2014, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313966/5-2 du 6 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA01032
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151202-14PA01032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chênes a demandé au Tribunal administratif de Melun de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, pour des montants respectifs de 84 499 euros, 33 474 euros et 19 493 euros, acquittée par elle à tort au titre de la période correspondant aux années 2006 à 2009 ; Par un jugement n° 1202174/7 du 9 janvier 2014 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2014, la société Les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA02721
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151202-14PA02721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...épouse D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1400185/1-2 du 13 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 décembre 2013, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme F...un titre de séjour portant la mention "vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA04492
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151202-14PA04492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bey Medias a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de la législation fiscale du 23 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit confirmée l'éligibilité à la réduction d'impôt instituée par les dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts de la souscription à son capital effectuée par la SAS Tethys. Par un jugement n° 1310445/1-2 du 23 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA04555
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151202-14PA04555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400135/2-3 du 23 octobre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2014 et un mémoire enregistré le 25 février 2015, M. A..., représenté par le cabinet d'avocats FIDAL, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA04608
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151202-14PA04608...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ylios-Rid International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution totale du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2011 à hauteur de 19 266 euros. Par un jugement n° 1316059/2-3 du 11 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 novembre 2014, 16 décembre 2014 et 22 juin 2015, la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA04760
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151202-14PA04760...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son fils. Par un jugement n° 1402858/9 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2014, M.C..., représentée par Me Dell'Asino, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402858/9 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA04898
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151202-14PA04898...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de ses cotisations initiales d'impôt sur le revenu afférentes aux années 2009 et 2010, ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1316838/2-3 du 14 octobre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
