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| Belgique, Cour de cassation, 23 juin 2015, P.14.0406.N
...P.14.0406.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0406.N * I. R. D., * prevenu, * demandeur, * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre K. D., partie civile, defendeur, * II. H. V., * prevenu, * demandeur, * Me Reinold De Vuyst, avocat au barreau de Termonde. * I. la procedure devant la cour XIII. XIV. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. XV. Le demandeur I declare se desister, sans acquiescement, de sonpourvoi, en tant qu'il est dirige contre la decision rendue surl'action civile dirigee contre lui...
| Belgique, Cour de cassation, 23 juin 2015, P.14.0545.N
...P.14.0545.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0545.N * A. R., * prevenue, * demanderesse, * Me Natalie Aernoudts, avocat au barreau de Gand, * * contre * G. W., partie civile, defendeur. * I. la procedure devant la cour X. XI. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mars 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XII. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XIII. Le president Paul Maffei a fait rapport. XIV. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi...
| Belgique, Cour de cassation, 23 juin 2015, P.14.0582.N
...P.14.0582.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0582.N * I. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL competent pour le territoire de laprovince de Flandre occidentale, * demandeur en reparation, * demandeur, * * contre 1. WESTFRO, societe anonyme, 2. D. V., prevenus, defendeurs, II. WESTFRO, societe anonyme, prevenu, demanderesse en cassation, contre * INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, precite, * demandeur en reparation, * defendeur, III. D. V., precite, prevenu, demandeur, Me Frederik Bruloot, avocat au barreau de Gand, contre * INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL competent pour le territoire de laprovince de...
| Belgique, Cour de cassation, 23 juin 2015, P.14.0784.N
...P.14.0784.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0784.N * B. J., * prevenu, * demandeur, * Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain, * * contre 1. S.A. KBC LEASE, 2. N. M., 3. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, sa, parties civiles, defenderesses. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 avril 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. X. Le demandeur invoque respectivement deux moyens dans une requete ettrois moyens dans un memoire annexes au present arret, en copiecertifiee conforme. XI. Le president Paul Maffei a fait rapport...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-14BX00229...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl David Hoarau - Mathieu Girard ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100684,1100685 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-14BX00335...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour la société Astrid Import Export, dont le siège est 2 rue Julius Benard à Saint Gilles les Bains 97434, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL Astrid Import Export demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100551 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-14BX00471...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904131,1003180 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-14BX01540...Vu I°, sous le n° 14BX01540, la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour la commune de Saint-Orens de Gameville, représentée par son maire, par la Scp Bouyssou et Associés ; La commune de Saint-Orens de Gameville demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002798 du 22 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société Ateliers de constructions métalliques Delpoux ACMD, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 104 775,71 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 61-06 Santé... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA00113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre au cours de l'année 2010 par le centre hospitalier régional universitaire de Lille pour un montant total de 63 198,28 euros correspondant à des frais de consultation et de séjour. Par jugement n° 1206354 du 20 novembre 2013, le tribunal...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA00209...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Groupama Nord Est a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Festubert et le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 619 638 euros assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de...
