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...F.14.0021.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0021.N RENT AND VENDING, s.a., Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 janvier 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 decembre2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

...F.14.0038.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0038.N 1. C. B., 2. F. V. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine de Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 decembre2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II...

...F.14.0084.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0084.N REGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE BROUWERIJ, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 janvier 2014par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 decembre2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BLACK JACK TM - Marques communautaires verbale et... ...T-257/14...fra fr 2015-08-13T18:00:19.238+02:00 Novomatic / OHMI - Berentzen Mally Marketing plus Services BLACK JACK TM Novomatic / OHMI - Berentzen Mally Marketing plus Services BLACK JACK TM Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mars 2015. # Novomatic AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BLACK JACK TM - Marques...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150306-14NT00050...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 août 2014, présentés pour la société civile d'exploitation agricole SCEA La Tremblaie, dont le siège est à " La Haute Tremblaie " à Parné-sur-Roc 53260 représentée par son gérant, par Me Barbier, avocat au barreau de Rennes ; la SCEA La Tremblaie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2326 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Fédération pour l'environnement en Mayenne, l'arrêté du 7 avril 2008 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150306-14NT00238...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Loire-Atlantique représentée par son maire, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108552 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 20 avril 2011 du maire leur refusant la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un logement de fonction sur la parcelle cadastrée ZW...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150306-14NT00656...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2014, présentée pour la commune de Montjean-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 28 septembre 2012, par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Montjean-sur-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111359 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la SCI le Vallon et autres, annulé la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2011 approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'il a institu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150306-14NT00950...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour la société SAS Concept Partenaire Entreprise, dont le siège est 14, rue Isaac Newton à Bourges 18000, par Me Bangoura, avocat au barreau de Bourges ; la société SAS Concept Partenaire Entreprise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-473 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la décision du 14 décembre 2012 du préfet de la région Centre lui demandant de reverser la somme de 6 509 euros au titre de l'exercice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150306-14NT01107...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ferdi-Martin, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303693 du 25 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2013 du préfet d'Eure-et-Loir refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150306-14NT01125...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-3413 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 février 2013 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...