Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-01-08 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 08 janvier 2015, C.13.0267.F
...C.13.0267.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0267.F G. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre V. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 decembre2012 par la cour d'appel de Liege, statuant...
| Belgique, Cour de cassation, 08 janvier 2015, C.13.0546.F
...C.13.0546.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0546.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre H. G., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 novembre2012 par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Didier Batsele a fait rapport. L'avocat general...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne., 08/01/2015, C-605/13
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures... ...C-605/13...List of URI's: * cellar:3935cd28-3121-4f24-80cd-2ce7f6ebe5a2.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/3935cd28-3121-4f24-80cd-2ce7f6ebe5a2.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013CC0605_DEC.html * celex-62013CC0605.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:3935cd28-3121-4f24-80cd-2ce7f6ebe5a2.0010.03 * nbsp;- nbsp...
Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant... ...T-58/13...Affaire T-58/13 Affaire T-58/13 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 janvier 2015 Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 janvier 2015.#Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide...
| 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-13LY00755...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour la maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Côte-d'Or, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 1 rue Joseph Tissot, BP 1601, à Dijon 21035 cedex ; La maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101365 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-13LY01464...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour Mme E...D...et M. A... D..., domiciliés 5 chemin de Bellevue à Les Abrets 38490 ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004876 du 12 avril 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 35 549 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin en réparation de l'aggravation du...
14-02-01-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-13LY01468...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2013, présentée pour M. E...F..., domicilié... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1101586 du 4 avril 2013, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Soirans à lui payer une somme de 338 480 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2011, en réparation du préjudice que lui a...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-13LY01481...Vu l'arrêt du 13 février 2014 par lequel la Cour a, avant dire droit sur la requête de MmeD..., procédé à une expertise en vue de rechercher la position de l'intersection, avec les rives du lac Léman au droit de la parcelle AD n° 76, d'un plan horizontal situé à la hauteur de 372,97 mètres N.G.F, décrire précisément la localisation de la clôture en bois et de la haie mentionnée dans le procès-verbal de constat du 19 juin 2012 et...
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. 19-06 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-13LY01854...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée pour le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL, dont le siège est situé 21 boulevard Vivier Merle à Lyon 69003 ; Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101820 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150108-13LY02042...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. A...C...domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101760 du 14 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de l'Isère a confirmé le refus du 25 mai 2010, notifié le 8 octobre 2010, de la caisse d'allocations familiales de lui allouer le revenu de solidarité active ; 2° d'annuler la...
