08/01/2015 | CJUE | N°C-605/13

| CJUE, Arrêt de la Cour, Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne., 08/01/2015, C-605/13

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C-605/13
Date de la décision : 08/01/2015
Type d'affaire : Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Faisceau d’indices.

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations extérieures

Parties

Demandeurs : Issam Anbouba
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal

Avocat général : Bot

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2015:2

Source

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