Affaire T-58/13 Affaire T-58/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015 Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015.#Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de
la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées.#Affaire T-58/13. Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses –
Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015.#Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une
licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées.#Affaire T-58/13. Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide
d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées fra fr 2017-02-06T07:17:00.134+01:00
08/01/2015 | CJUE | N°T-58/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne., 08/01/2015, T-58/13
Affaire T-58/13 Affaire T-58/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015 Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 janvier 2015.#Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de
la procédure formelle d’examen – Difficultés sé
la procédure formelle d’examen – Difficultés sé
rieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à un...
Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-58/13
Date de la décision : 08/01/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Avantage – Évaluation conjointe des mesures notifiées.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Club Hotel Loutraki AE e.a.Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:1
