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...P.13.1194.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1194.F I. D. G. prevenu, demandeur en cassation, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la provincede Liege, partie poursuivante, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, 2. Maitres Pierre CAVENAILE et Christine BRU:LS, avocats, agissant enqualite de curateurs à la faillite de la societe privee àresponsabilite limitee Ditri Lib, dont le...

...P.13.1636.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.13.1636.F A.A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. WALT DISNEY STUDIOS MOTION PICTURES INTERNATIONAL, societe de droitamericain, dont le siege est etabli à Burbank Etats-Unis d'Amerique,350 South Buena Vista Street, CA 91521, 2. PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, societe de droit americain, dont lesiege est etabli à Los Angeles Etats-Unis d'Amerique, 555 MelroseAvenue, CA 90038, 3. SONY PICTURES ENTERTAINMENT INC, societe de droit americain, dont lesiege est etabli...

Fonction publique - Agent temporaire - Article 8, premier alinéa, du RAA - Non-renouvellement d’un contrat - Requalification d’un contrat à... ...F-29/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 5 février 2014 * « Fonction publique – Agent temporaire – Article 8, premier alinéa, du RAA – Non-renouvellement d’un contrat – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » Dans l’affaire F‑29/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, David Drakeford, ancien agent temporaire de l’Agence européenne...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140205-13MA01447...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée par la SCP CGCB et Associés, pour le département des Bouches-du-Rhône, représenté par son président en exercice ; Le département des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prescrit une expertise sur l'état de santé de Mme D...sur le fondement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140205-13PA00054...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216266/2-2 du 10 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 août 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140205-13PA00270...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216845/5-4 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C...A..., faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140205-13PA00271...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208123/5-3 du 20 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 29 février 2012 par lequel il a refusé à Mme A...B...la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la Russie comme pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention "vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140205-13PA00272...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 5 février 2013, présentés par le préfet de police de Paris; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210413/3-1 du 18 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 3 mai 2012 refusant à Mme A...D...le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention "vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140205-13PA00273...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 18 février 2013, présentés par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215202/3-1 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 avril 2012 en tant que cet arrêté fait obligation à M. B...C...de quitter le territoire français et fixe son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140205-13PA00274...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 26 février 2013, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216673/3-1 du 18 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 août 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois et a mis à la...