Cour de cassation de Belgique
Arret
2361
NDEG P.13.1636.F
A.A.
prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. WALT DISNEY STUDIOS MOTION PICTURES INTERNATIONAL, societe de droitamericain, dont le siege est etabli à Burbank (Etats-Unis d'Amerique),350 South Buena Vista Street, CA 91521,
2. PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, societe de droit americain, dont lesiege est etabli à Los Angeles (Etats-Unis d'Amerique), 555 MelroseAvenue, CA 90038,
3. SONY PICTURES ENTERTAINMENT INC, societe de droit americain, dont lesiege est etabli à Culver City (Etats-Unis d'Amerique), 10202 WestWashington Boulevard, CA 90230,
4. TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, societe de droit americain,dont le siege est etabli à Los Angeles (Etats-Unis d'Amerique), 2121Avenue of the Stars, CA 90067,
5. UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, societe de droit americain, dont le siegeest etabli à Universal (Etats-Unis d'Amerique), 100 Universal City Plaza,CA 91608,
6. WARNER BROS ENTERTAINMENT INC., societe de droit americain, dont lesiege est etabli à Burbank (Etats-Unis d'Amerique), 4000 WarnerBoulevard, CA 91522,
7. BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT B.V., societe de droit neerlandais, dontle siege est etabli à Bruxelles, avenue du Port, 86C B217,
8. SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT B.V., societe de droit neerlandais,dont le siege est etabli à Hilversum (Pays-Bas), Marathon, 2,
9. PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT B.V., societe de droit neerlandais, dontle siege est etabli à Woerden (Pays-Bas), Ampereweg, 13,
10. TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT BV, societe de droitneerlandais, dont le siege est etabli à Hilversum (Pays-Bas), Mozartlaan,27,
11. UNIVERSAL PICTURES BENELUX N.V., societe anonyme, dont le siege estetabli à Malines, Generaal De Wittelaan, 17,
12. WARNER HOME VIDEO (Benelux) B.V., societe anonyme, dont le siege estetabli à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Brand Whitlock, 42,
13. A-FILM, societe anonyme, dont le siege est etabli à Amsterdam(Pays-Bas), Meeuwenlaan, 98-100,
14. TWIN PICS, societe anonyme, dont le siege est etabli à Anderlecht,rue Veeweyde, 100,
15. DUTCH FILMWORKS BELGIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli àSchelluinen (Pays-Bas), Sportlaan, 2/A,
16. SONY MUSIC ENTERTAINMENT BELGIUM N.V., societe anonyme, dont le siegeest etabli à Schaerbeek, rue Henri Evenepoel, 9-11,
defenderesses en cassation,
les defenderesses 1 à 6 et 8 à 16 ayant pour conseils Maitres StephanieHermoye, Benoit Michaux et Frederic Lejeune, avocats au barreau deBruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 septembre 2013 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le president de section Frederic Close a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee à charge du demandeur :
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues sur lesactions civiles exercees par les defenderesses contre le demandeur :
Sur le moyen :
Les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leursorganes competents ou par un avocat qui est legalement presume mandate àcette fin par ceux-ci.
Lorsqu'un avocat represente ainsi une personne morale, l'article 703,alinea 3, du Code judiciaire accorde à la partie defenderesse le droitd'exiger que cette personne morale lui indique l'identite des personnesphysiques qui sont ses organes.
Cette information vise à satisfaire l'interet legitime de la partiedefenderesse. Elle n'est pas une condition de recevabilite de l'action.Elle n'est ni substantielle ni prescrite à peine de nullite.
L'alinea 3 dudit article 703 dispose qu'il « pourra » etre sursis aujugement de la cause tant qu'il n'aura pas ete satisfait à cette demande.Il en resulte que cette surseance n'est pas de droit mais laissee àl'appreciation du juge.
L'arret decide qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en considerant,par adoption des motifs du premier juge, que les defenderesses sontrepresentees par un avocat, qu'elles sont des societes « qui ont pignonsur rue » et que l'on ne perc,oit pas l'interet que le demandeur pourraitavoir à connaitre l'identite des personnes physiques qui en constituentles organes.
Par ces considerations, la cour d'appel a regulierement motive etlegalement justifie sa decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de cent trente-sept euros un centime dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du cinq fevrier deux mille quatorze par FredericClose, president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocatgeneral, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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5 Fevrier 2014 P.13.1636.F/1
