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| Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2013, P.13.1354.N
...P.13.1354.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1354.N I 1. W.V., prevenu, 2. M.-C. S., prevenue, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. ... V 1. W. V., precite, inculpe, 2. M.-C. S., precitee, inculpee, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. tous les pourvois de W. V. contre 1. J. B., partie civile, 2. F. P., partie civile, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation I acte nDEG 2013/247 sont diriges contre unarret rendu le 17 juin 2013 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. Les pourvois en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2013, P.13.1438.N
...P.13.1438.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1438.N I S. S., prevenue, detenue, demanderesse. II M. L., prevenu, detenu, demandeur, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 juin 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse S. S. ne fait valoir aucun moyen. Le demandeur M. L. fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite...
| 04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-13BX00447...Vu le recours enregistré le 7 février 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 11 février 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé ; La ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102233 du 4 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme A...B..., a annulé la décision du 7 septembre 2011 en tant qu'elle refuse de lui...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-13BX00634...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2013 et 15 juillet 2013, présentés pour M. D...A..., demeurant..., par Me Hermantin, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200199 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-13BX00638...Vu la décision n° 347936, 347938 en date 7 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09BX03002 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. E...D...et de Mme A...D...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700948 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-13BX01690...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par la SCP Pujol Gros, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204615 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Tarn-et-Garonne du 24 août 2012 rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 16 mars 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-13BX01811...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 juillet 2013, présentée pour M. C...I...B...-H..., demeurant au..., par MeG... ; M. B...-H... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302562 du 7 juin 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-13BX01822...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Aristide, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300082 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-13BX01828...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 juillet 2013, présentée pour M. A...B...élisant domicile..., par Me Astié, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300777 du 5 mars 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2013 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131217-13BX01834...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. A...M'B..., demeurant..., par Me C... ; M. M'B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204370 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...
