Recherche de num_arret:13 date_arret:2013-10-16 dans la jurisprudence francophone

...P.13.0725.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2221 NDEG P.13.0725.F CIRCUS BELGIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,rue Henri Maus, 15, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mars 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque six moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien...

...P.13.0790.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0790.F AXA BELGIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, contre S. L. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 mars 2013 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation... ...T-461/13...Espagne / Commission Espagne / Commission TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:15:32 Espagne / Commission TITJUR TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande...

Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation... ...T-462/13...fra fr 2014-09-16T18:55:47.960+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence. # Affaire T-462/13 R. TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-13PA00044...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200393/2-2 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 décembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-13PA00053...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour Mme A... C..., demeurant..., par Me B...; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212971 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 juin 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence ; 4° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-13PA00376...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 février 2013, présentés par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217501/2-1 du 24 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 4 juin 2012 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B...A...et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A...un certificat de résidence d'un an portant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-13PA00378...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2013 et 28 février 2013, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217582/2-1 du 24 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 septembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle D...B..., faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-13PA00913...Vu le recours, enregistré le 8 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1101537/11 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 14 décembre 2010 retirant trois points du permis de conduire de M. B...A...et informant celui-ci de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131016-13PA00991...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2013, présenté pour le ministre de l'intérieur, par Me C...; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302811/8 du 2 mars 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 26 février 2013 rejetant la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de M. F...A..., se disant AboubacarD... ; 2° de rejeter la demande de M. F...A..., se disant Aboubacar D...devant le Tribunal administratif de Paris...