Espagne / Commission Espagne / Commission TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:15:32 Espagne / Commission TITJUR TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut
de fumus boni juris et d'urgence. # Affaire T-461/13 R. Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut de fumus boni juris et d'urgence. # Affaire T-461/13 R. fra fr 2014-09-16T21:22:26.473+02:00
16/10/2013 | CJUE | N°T-461/13
| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013., Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 16/10/2013, T-461/13
Espagne / Commission Espagne / Commission TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:15:32 Espagne / Commission TITJUR TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut
de fumus boni juris et d'urgence. # Affaire T-461/13 R. Ordonnance du pré
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sident du Tribunal du 16 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : T-461/13Date de la décision : 16/10/2013
Type d'affaire : Demande en référé - non fondé
Type de recours : Recours en annulation
Analyses
Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut de fumus boni juris et d'urgence.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Royaume d'EspagneDéfendeurs : Commission européenne.
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:545
