fra fr 2014-09-16T18:55:47.960+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence. # Affaire T-462/13 R. TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Comunidad Autónoma del
País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence. # Affaire T-462/13 R. Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0
builddate:16/09/2014 18:16:06 Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission TITJUR TITJUR
16/10/2013 | CJUE | N°T-462/13
| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013., Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne., 16/10/2013, T-462/13
fra fr 2014-09-16T18:55:47.960+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence. # Affaire T-462/13 R. TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013. # Comunidad Autónoma del
País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne. # Référé -
País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne. # Référé -
Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché inté...
Synthèse
Numéro d'arrêt : T-462/13Date de la décision : 16/10/2013
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer, Demande en référé - non fondé
Type de recours : Recours en annulation
Analyses
Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SADéfendeurs : Commission européenne.
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:546
