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...P.13.0535.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0535.N M. R., interne, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre la decision rendue le 28 fevrier 2013 par lacommission superieure de defense sociale. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour La recevabilite du pourvoi 1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de...

...P.13.0832.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0832.N A. C. interne, demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre une decision de la commission superieure dedefense sociale du 28 fevrier 2013. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir du pourvoi : 1. En vertu de l'article 19ter de la loi de defense sociale du 9 avril1930 le pourvoi en cassation...

...P.13.1094.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1094.N C. D., inculpe, demandeur, Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 10 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arreten copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen souleve d'office Dispositions legales violees - le principe general du droit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00009...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204695 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé ses décisions du 30 mai 2012 refusant l'admission provisoire au séjour de M. et de Mme C...et lui a enjoint de se prononcer à nouveau sur ces demandes ; 2° de rejeter la demande d'annulation des décisions susmentionnées présentées par M. et Mme C...devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00195...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler le jugement n° 1205494 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision en date du 24 septembre 2012 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif de Grenoble ; Le préfet soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00196...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie 74000 ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205276 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme C...A...B..., annulé l'arrêté du 14 septembre 2012 par lequel il a refusé de délivrer à cette dernière un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel cette mesure de police serait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00245...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me Messaoud, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203782 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire en fixant le pays de destination et l'a...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00272...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. C...A...B...domicilié ...; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204036 du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2012 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 14 mai 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00393...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2013 sous le n° 13LY00393, présentée pour M. E...C..., domicilié ... par Me F...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1003060 - 1006262 du 11 décembre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 janvier 2010, par lequel le maire de La Fouillouse lui a refusé la délivrance d'un permis de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-13LY00594...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2013 sous le n° 13LY00594, présentée pour la société à responsabilité limitée Immobilière Expansion Imex, dont le siège est sis rue Joseph Fourier, ZAC de Champ Roman à Saint-Martin-d'Hères, représentée par son gérant en exercice, par Me C...; La société Imex demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0800803 - 0803896 du 31 décembre 2012 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. D...B...