Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-05-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 12DA01848
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-12DA01848...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 2012, 8 février 2013 et 11 mars 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Francis Monamy ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907035 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 8 juin 2009 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a délivré à la société Infinivent les permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 12DA01849
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-12DA01849...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 2012, 8 février 2013 et 11 mars 2013, présentés pour M. B...C...et M. A... D..., demeurant..., par Me Francis Monamy ; MM. C...et D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907034 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 8 juin et 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 12DA01850
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-12DA01850...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 2012, 8 février 2013 et 11 mars 2013, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Francis Monamy ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907033 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 8 juin et 9 juillet 2009 par...
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140528-12DA01907...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me B...A... ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros en réparation du préjudice qu'elle estime...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 12LY02713
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140528-12LY02713...Vu l'arrêt du 31 janvier 2013 par lequel la Cour, après avoir rejeté la demande de Mme A... tendant à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0902657 du 21 octobre 2011, et après avoir enjoint au président du conseil général de la Drôme de prononcer la réintégration juridique de Mme A...à compter de la date d'effet de son licenciement du 16 janvier 2009 et de procéder au rétablissement de ses droits à pension dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 12LY23763
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140528-12LY23763...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002829 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité à la somme de 280 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier d'Orange en réparation des préjudices subis en conséquence...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140528-12MA02072...Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 mai 2012 et régularisée le 29 mai 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200558 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 janvier 2012 portant refus de lui délivrer un titre de séjour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140528-12MA02226...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me D...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201689 rendu le 12 mars 2012 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2012 par lequel le préfet du Var l'a placé en centre de rétention administrative et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 12NC01822
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140528-12NC01822...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Klinger ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 0700494 du 11 septembre 2012 en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 19 500 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 12PA00054
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140528-12PA00054...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809476/6 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à lui verser la somme de 82 227,96 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont il a été victime...
