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...2013-11-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1784.N R. C., * prevenu, * demandeur, * Me Henry Van Burm, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 septembre 2012par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le...

...2013-11-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1824.N I CLEANING MASTERS sa, * prevenu, * demanderesse, II * 1. N. D. S., * 2. S. W., ... * prevenus, demandeurs, tous les pourvois contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur. I. la procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 11 octobre 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Les demandeurs ne font valoir aucun moyen. VIII. La demanderesse I declare se desister de son pourvoi. IX. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. X...

...2013-11-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.2030.N * I * G. S. sa, * prevenue et partie civilement responsable, * demanderesse, * Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, * II * W. D'H., * prevenu, * demandeur, * III * M. S., * prevenu, * demandeur, * tous les pourvois contre * L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, * partie poursuivante, * defendeur, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour XIX. Le pourvoi I est dirige contre les arrets rendus les 18 avril 2013et 31 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative X - Marque communautaire figurative antérieure X -... ...2013-11-05T12:00:00.000Z...Capitalizaciones Mercantiles / OHMI–Leineweber X Capitalizaciones Mercantiles / OHMI–Leineweber X TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:17:01 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 novembre 2013. # Capitalizaciones Mercantiles Ltda contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-12BX00963...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Teule ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002289, 1100813 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des permis de construire modificatifs délivrés les 11 juin 2010 et 28 janvier 2011 par le maire de la commune de Barbazan-Debat à M. et MmeC..., ainsi que des décisions de rejet implicites de ses recours...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-12BX01267...Vu, la requête enregistrée le 18 mai 2012 présentée par Me A...pour la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, représentée par son directeur en exercice ; La caisse primaire d'assurance maladie de Pau demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901245 en date du 20 mars 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a mis à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 700 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-12BX01712...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 juillet 2012, présentée par la Selarl Arcanthe pour Mme B...A...demeurant ... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102536 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 10 janvier 2011 par laquelle le coordonnateur régional de...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-12BX01737...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 juillet 2012, présentée par la Selarl Montazeau et Cara pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse ; Le centre hospitalier universitaire de Toulouse demande à la cour de réformer le jugement n° 0900824 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à Mme A...la somme de 41 876 euros...

30-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-12BX01863...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000546 du 26 janvier 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 2010 par laquelle le directeur de l'institut de Poitiers du centre national d'enseignement à distance CNED a refusé d'annuler...

36-08-03-002 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Supplément familial de traitement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-12BX02176...Vu la requête enregistrée le 14 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 août 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre 2012, présentés pour M. B... A...C..., demeurant..., par Me D... ; M. A... C...demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0901468 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...