Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.1824.N
I
CLEANING MASTERS sa,
* prevenu,
* demanderesse,
II
* 1. N. D. S.,
* 2. S. W., ...
* prevenus,
demandeurs,
tous les pourvois contre
L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
partie poursuivante,
defendeur.
I. la procedure devant la Cour
VI. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 11 octobre 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
VII. Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.
VIII. La demanderesse I declare se desister de son pourvoi.
IX. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
X. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
XI. XII. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard quele defendeur et les demandeurs II ont conclu et execute, au coursde la procedure, une transaction au sens de l'article 263 de la loigenerale relative aux douanes et accises.
XIII. Cette transaction entraine l'extinction de l'action publique àl'egard des demandeurs II. Par consequent, la decision rendue surl'action publique à l'egard de ces demandeurs reste sans effet.
XIV. Les pourvois II n'ont plus d'objet.
XV. Par ces motifs,
* * La Cour
* Decrete le desistement du pourvoi I ;
Constate l'extinction de l'action publique à l'egard des demandeurs II,de sorte que l'arret attaque, en ce qui concerne la decision rendue surl'action publique, reste sans effet à leur egard.
* Ordonne que mention du present arret sera faite, en marge de l'arretattaque.
* Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers Luc Vanhoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, etprononce en audience publique du cinq novembre deux mille treize par lepresident de section Paul Maffei, en presence de l'avocat general LucDecreus, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
5 novembre 2013 P.12.1824.N/1
