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| Belgique, Cour de cassation, 15 octobre 2013, P.12.1764.N
...2013-10-15T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1764.N * INSPECTEUR FLAMAND DU LOGEMENT, * demandeur de mise en conformite, * demandeur, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. N. G., 2. C. G., prevenues, * defenderesses. I. La procedure devant la Cour VII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er octobre 2012par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a...
| Recours en annulation et en indemnité - Santé publique - Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires - Glycosides... ...2013-10-15T12:00:00.000Z...fra fr 2015-06-16T21:11:50.154+02:00 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 15 octobre 2013. # Andechser Molkerei Scheitz GmbH contre Commission européenne. # Recours en annulation et en indemnité - Santé publique - Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires - Glycosides de stéviol - Recours irrecevable ou manifestement non fondé. # Affaire T-13/12. Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 15 octobre 2013...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LIFECYCLE - Marque nationale verbale antérieure... ...2013-10-15T12:00:00.000Z...cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:13:04 Electric Bike World / OHMI–Brunswick LIFECYCLE Arrêt du Tribunal troisième chambre du 15 octobre 2013. # Electric Bike World Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LIFECYCLE - Marque nationale...
| 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131015-12BX00050...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour la SARL Malmezat Prat mandataire judiciaire liquidateur de la SA France Meuble Association FMA, 123 avenue Thiers à Bordeaux 33100 par MeA... ; La SARL Malmezat Prat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902745 en date du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131015-12BX00062...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la Sarl Manfé H, ayant son siège Le Bedat à Colayrac-Saint Cirq 47450, par Me A... ; La Sarl Manfé H demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900699 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131015-12BX00194...Vu I° sous le n°12BX00194, la requête enregistrée le 27 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 janvier 2012 présentée pour la société Copelec dont le siège social est ZA Duboscoa-Villefranque à Saint-Pierre d'Hirube 64990 par Me C...E... ; La société Copelec demande à la cour : - à titre principal : - d'annuler le jugement n° 0902631 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131015-12BX00289...Vu la requête enregistrée le 7 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 février 2012, présentée pour la SAS Laudis, ayant son siège Pont de Lafox Sud à Lafox 47240, par Me A... ; La SAS Laudis demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0900047 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20131015-12DA00787...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour le département de la Seine-Maritime, représenté par son président en exercice, par Me H...C...; le département de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003357 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné, d'une part, à verser, solidairement avec la société Colas Ile de France Normandie, à M. B...A...la somme de 1...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20131015-12DA00831...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Pont de l'Arche, représentée par son maire en exercice, par Me A...B...; la commune de Pont de l'Arche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903153 du 5 avril 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à garantir la société Pieux Ouest à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre en...
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20131015-12DA00976...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903676 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2004 et, d'autre part, à la...
