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| Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2013, P.12.0145.N
...2013-03-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0145.N W. A., * inculpe, * demandeur, contre 1. J. V., 2. CULOBEL, s.a., 3. SEAMCO, s.a., 4. NOVALATI, s.a., 5. L. D'HOOGHE, 6. D. DECLERCQ, 7. MARKETMAKER, s.p.r.l. partie civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 decembre 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. Le premier avocat general...
| Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2013, P.12.0387.N
...2013-03-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0387.N A. H. C., * prevenu, * demandeur, Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. VI. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 1. Le moyen invoque la...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00011
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-12BX00011...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 janvier 2012 présentée pour M. D...E...demeurant au ...par la SCP Martine Gout - EricA..., avocat ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902063 du tribunal administratif de Limoges du 10 novembre 2011 annulant, à la demande de M. et MmeC..., les arrêtés des 23 septembre 2009 et 9 février 2011 par lesquels le...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00028
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-12BX00028...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Trarieux ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800548 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité le montant des indemnités qui lui ont été allouées en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Saint-Chamant accordée par le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00055
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-12BX00055...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 janvier 2012, présentée par Me Vendé, pour le département des Deux-Sèvres, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département des Deux-Sèvres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001932 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 11 juin 2010 du président du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00127
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-12BX00127...Vu la requête sommaire enregistrée le 18 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier 2012 et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 février 2012 et régularisé par courrier le 16 février 2012, présentés par Me Poujade pour le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT, représenté par son président en exercice; Le CNFPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00130
60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-12BX00130...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2012 présentée pour M. D...A...demeurant ...par Me Ruffié, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer partiellement le jugement n° 1000512 du 16 novembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des préjudices résultant du refus de la commune d'Audenge de le réintégrer dans ses fonctions entre le 10 octobre 2008 et le...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00190
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-12BX00190...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme D... A...épouseE..., demeurant..., Mme F...B..., demeurant..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., ; Les consorts E...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000584 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a limité à la somme de 1 300 euros la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Guéret...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00193
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-12BX00193...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me Galland ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000511 du 30 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon à lui verser la somme de 223 707,44 euros en réparation des préjudices subis du fait de son affiliation...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00387
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130326-12BX00387...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jalain ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001870 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2010 par laquelle le président de la communauté de communes des lacs médocains a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler la...
