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...2013-03-25T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0037.N 1. M. D., 2. P. D., 3. C. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. GROEP KNIPPENBERG, s.a., 2. BOUWWERKEN WILLY KNIPPENBERG, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin2011 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 8 janvier 2013, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VI. L'avocat general Christian...

...2013-03-25T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0334.N ABIP IMMO, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. K. V.H. 2. A. M. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en cause de 3. T. V. M., 4. ABIP, s.a. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en degred'appel le 29 fevrier 2012 par le tribunal de premiere instanced'Audenarde. IV. Par ordonnance du 26 novembre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Eric Dirix a fait...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130325-12MA00661...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée par le préfet des Alpes-de-Haute- Provence ; Le préfet des Alpes-de-Haute- Provence demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de Mme B...A..., annulé son arrêté du 25 janvier 2012 prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressée, ainsi que ses décisions du même jour, portant refus d'un délai de...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130325-12MA01891...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. A...B..., annulé son arrêté du 6 avril 2012 faisant obligation au demandeur de quitter sans délai le territoire français ainsi que ses décisions du même jour, prononçant à l'encontre de ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130325-12PA00382...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour Mme B...D...veuveG..., M. A...G...et Mme C...G..., demeurant..., par Me H... ; les consorts G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019216/6-1 du 25 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser à chacun une somme de 15 000 euros et à tous les trois ensemble une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130325-12PA01580...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203537/8 du 1er mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a décidé son placement en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130325-12PA01581...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; Monsieur B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203589/8 du 2 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2012 par lequel le préfet de police a décidé son placement en rétention administrative, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, enfin, à ce que soit mise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130325-12PA01582...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Madame B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115194/6-3 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130325-12PA01703...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018993/3-2 du 15 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2010 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a prononcé la suspension définitive de son revenu de remplacement et l'obligation de rembourser les allocations indûment perçues, et de la décision du 24 août 2010 rejetant son recours préalable ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130325-12PA01761...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120287/3-1 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A... C..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 octobre 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé et portant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, enjoint de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du...