Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-03-06 dans la jurisprudence francophone

...2013-03-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1552 NDEG P.12.1596.F I. 1. F. V., 2. G. J., 3. M. J., parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre C. S., ne à Toulon France le 2 avril 1949, prevenu, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, II. C. S. prevenu...

...2013-03-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2493 NDEG P.12.1700.F I. V. L., ayant pour conseil Maitre Paul Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Ganshoren, avenue de Villegas, 6, ou il estfait election de domicile, II. ETAT BELGE, service public federal Finances, represente par ledirecteur de l'Enregistrement de Bruxelles, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue de la Regence, 54, ayant pour conseil Maitre Luc Van Helshoecht, avocat au barreau deBruxelles, parties civiles, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre 1. V. Chr. 2. V. Ch. 3. V. M...

...2013-03-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 507 NDEG P.12.1779.F I. 1. M. J. 2. C. L. 3. P. B. 4. H. J. 5. T. S. 6. H. P. 7. D G inculpes, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, II. M A inculpee, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 24 octobre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs J. M. et consorts invoquent un moyen, de meme que...

...2013-03-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2451 NDEG P.12.1980.F I. D. M. II. V. F. III. A. K. IV. G.W. ayant pour conseils Maitres Olivier Barthelemy et Geraldine Ottoul,avocats au barreau de Dinant, inculpes, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 novembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le quatrieme demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...

Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Règlement CE nº 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de... ...2013-03-06T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:b3e632d6-6b43-40ee-941d-8ded283203e0.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/b3e632d6-6b43-40ee-941d-8ded283203e0.0001.01/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CC0144_DEC.html * celex-62012CC0144.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:b3e632d6-6b43-40ee-941d-8ded283203e0.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Fonction publique - Agent temporaire - Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée - Motif légitime. Statut des... ...2013-03-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 6 mars 2013 * « Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Motif légitime » Dans l’affaire F‑41/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Séverine Scheefer, ancien agent temporaire du Parlement...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130306-12DA00766...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la Région Nord/Pas-de-Calais, représentée par le président du Conseil régional du Nord/Pas-de-Calais, par Me Levasseur, avocat ; la Région Nord/Pas-de-Calais demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202437 du 10 mai 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, à la demande de la SAS Sogea Caroni, l'a condamnée à lui verser la somme de 200 647,67 euros à titre de provision dans le cadre de l'exécution des...

...2013-03-06T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MARS 2013 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02775 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2011 -Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 09/38252 APPELANT Monsieur P F né le Date naissance 2 1950 à Localité 8 SENEGAL chez Monsieur W F Adresse 6 Localité 4 Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, postulant assisté de Me...

...2013-03-06T12:00:00.000Z...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2013 n° 4, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04144 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2012 -Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° F/1001496 APPELANTE Madame U Z Chez Mme B W Adresse 2 Localité 1 Représentée par la SELARL D'AVOCATS BERTHIER CHAPELIER ET ASSOCIES Me Sabine LACASSAGNE avocats au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC 192 INTIMÉE...

...2013-03-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2011, que M. X..., né le 14 août 1957 à Bana Gabon, de Gaston Y..., de nationalité française et de Catherine Z..., de nationalité gabonaise, pour avoir perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Gabon, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 28 novembre 2006 ; qu'il a engagé une action déclaratoire devant le tribunal de grande instance et a produit...