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06/03/2013 | CJUE | N°C-144/12

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 6 mars 2013., Goldbet Sportwetten GmbH contre Massimo Sperindeo., 06/03/2013, C-144/12


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Synthèse
Numéro d'arrêt : C-144/12
Date de la décision : 06/03/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.

Règlement (CE) nº 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Articles 6 et 17 - Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine - Règlement (CE) nº 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 24 - Comparution du défendeur devant la juridiction saisie - Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.

Coopération judiciaire en matière civile

Espace de liberté, de sécurité et de justice


Parties
Demandeurs : Goldbet Sportwetten GmbH
Défendeurs : Massimo Sperindeo.

Composition du Tribunal
Avocat général : Bot

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:136

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