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| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2013, P.12.0402.N
...2013-01-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0402.N J. C., * prevenu, * demandeur, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, 2. C. V. D. S., parties civiles, defenderesses. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Il declare egalement, sans acquiescement, se desister de son pourvoi,en tant qu'il est dirige...
| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2013, P.12.0832.N
...2013-01-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0832.N 1. A. D'H., 2. M. D M., 3. Y. D M., cite en reprise de l'instance, demandeurs, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, contre L'INSPECTEUR URBANISTE en charge du territoire de la Province du Brabantflamand, demandeur en reparation, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 27 mars 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs font valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip...
| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2013, P.12.1123.N
...2013-01-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1123.N M. K., * inculpe, * demandeur. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. La cour d'appel, chambre des mises en accusation, sur l'appel forme parle ministere public contre une ordonnance rendue par la chambre du conseildu...
| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2013, P.12.1988.N
...2013-01-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1988.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND, requerant en reglement de juges, en la cause de 1. J. D. Z., prevenu, 2. I. V. D., partie civile. I. La procedure devant la Cour Le procureur du Roi pres le tribunal de premiere instance de Gandsollicite de regler de juges ensuite de : - l'ordonnance rendue le 19 mars 2012 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Gand, qui renvoie J. De Z. au tribunalcorrectionnel ; - du jugement rendu le 19 septembre 2012 par le tribunal correctionnel deGand qui se...
| 15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130129-12LY00100...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière Saint-Etienne, dont le siège est au 55 cours de la Libération à Grenoble 38100 et M. et MmeA..., domiciliés au Chemin Colladon 16 à Geneve 1209, Suisse ; La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605508 du 23 novembre 2011 par lequel le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130129-12LY00449...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C... A...et M. D...B...domiciliés à La Relève 8 rue de l'Octant à Echirolles 38130 ; Mme A...et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 11004066-1104070 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 25 mars 2011, par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130129-12LY00478...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D...B..., domiciliée...,; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105777 du 23 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130129-12LY00573...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI La Grande Vogelle, dont le siège social est situé lieu dit Le Revoireau, à Saint-Georges d'Espéranche 38790, représentée par sa gérante en exercice ; La SCI La Grande Vogelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802848 du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 décembre 2011 qui a rejeté sa demande...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130129-12LY00580...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. D... B..., domicilié...; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002219 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 décembre 2011 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il reste...
19-02-01-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130129-12LY00654...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Hôtel Arts et Terroirs, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 28 route de Dijon, à Gevrey-Chambertin 21220 ; La SARL Hôtel Arts et Terroirs demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1002786 en date du 3 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge...
