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54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130121-12DA00942...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée par courrier original le 28 juin 2012, présentée pour M. F... G..., Mme H...épouseG..., Mlle C...G..., M. A... G...et Mlle D... G...en la personne de M. F...G...et Mme I...G..., ses représentants légaux, demeurant..., par Me Potié, avocat ; les requérants demandent au président de la cour : 1° de réformer l'ordonnance n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130121-12PA00376...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Pouly ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121030 du 1er décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 28 novembre 2011 décidant son placement en rétention administrative et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130121-12PA00613...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105564/4 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130121-12PA01205...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104244/5-2 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2011 du préfet de police portant décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130121-12PA01921...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 19 juin 2012, présentés par préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1116680/1-1 en date du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M.A..., d'une part, en annulant l'arrêté du préfet de police en date du 8 juillet 2011 en tant qu'il fixe la Bosnie-Herzégovine comme pays à destination duquel il doit être éloigné, d'autre part, en lui enjoignant de procéder, dans le délai de trois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130121-12PA02720...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201140/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un...

...2013-01-21T12:00:00.000Z...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/01/2013 *** N° de MINUTE : 30/2013 N° RG : 12/00818 Jugement N° 07/00263 rendu le 10 Novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : JD/AMD APPELANTS Monsieur O C T R né le Date naissance 2 1946 à Localité 11 demeurant Adresse 1 Adresse 1 SCI INS ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 SARL LE PRIEURE ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Représentés par Maître Raphaël THERY, avocat au barreau de...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée... ...2013-01-21T12:00:00.000Z...Demande d'avis n° 1200016 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : cour d'appel de Versailles conseiller de la mise en état La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 23 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/02578 ainsi...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Mise à l'écart des... ...2013-01-21T12:00:00.000Z...Demande d'avis n° 1200017 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : Cour d'appel de Paris Pôle 3 chambre 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/00529 ainsi libellée : "Le conseiller de la mise en état qui, en vertu des...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Moyen - Moyen nouveau - Recevabilité - Condition Dans la procédure ordinaire avec... ...2013-01-21T12:00:00.000Z...Demande d'avis n° 1200018 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Poitiers, reçue le 19 novembre 2012, dans l'instance n° RG 12/00237 ainsi libellée : "Dans la procédure d'appel en matière...