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54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120329-12LY00592...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2012, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du Conseil général ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour de prononcer la récusation de M. Pierre A, qui, après institution d'une expertise par arrêt n° 10LY00613 du 2 février 2012, a été désigné comme expert par ordonnance du président de la Cour en date du 8 février 2012 ; Le DEPARTEMENT DU RHONE soutient que la société A S.A. dont M. A était l'un des dirigeants est intervenue...

...2012-03-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Bridgestone qui conteste le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, aux droits de laquelle succède celle de l'Artois, à un salarié atteint d'une maladie professionnelle a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation le 9 février 2012 ; Que la question peut être ainsi formulée à l'effet de la...

...2012-03-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Montbard d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Saffres, ayant refusé d'accueillir sa demande d'inscription ; que le préfet a formé un pourvoi contre le jugement ayant fait droit à cette demande ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux autres moyens : Vu l'article...

...2012-03-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012, que M. X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ; Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ; Mais attendu que la Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de...

...2012-03-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012, que Mme X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ; Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ; Mais attendu que la Cour de cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de...

...2012-03-29T12:00:00.000Z...Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° W 12-60.120 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 16 janvier 2012 par le tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant au maire de Ducos, domicilié Mairie de Ducos, 97224 Ducos, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis...

...2012-03-29T12:00:00.000Z...Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° H 12-60.130 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Messahel X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 3 février 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine contentieux des élections politiques, le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du...

...2012-03-29T12:00:00.000Z...Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° S 12-60. 139 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., domicilié ..., 98800 Wallis, contre le jugement rendu le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Mata-Utu Wallis et Futuna contentieux des élections politiques, le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibér...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - conditions prévues à l'article L. 11 2° du code électoral - Office du juge -... ...2012-03-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été radiée le 18 décembre 2009 des listes électorales de la circonscription d'Uvea circonscription territoriale de Wallis et Futuna par la commission administrative, au motif qu'elle n'y était plus domiciliée ; que le 15 décembre 2011 Mme X... a saisi le tribunal pour contester cette décision et solliciter...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...2012-03-29T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu' il résulte des dispositions du premier de ces textes, telles qu'issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur...