Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-04-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 11BX03147
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130404-11BX03147...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 par télécopie, et régularisée le 5 décembre 2011, présentée pour M. et Mme A... B...demeurant..., par le cabinet d'avocats Bouyssou et associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802028-0804768 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté d'alignement du...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130404-11DA00736...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 mai 2011, présentée pour la SARL TECHMODIS, dont le siège social est 7, rue Pierre Gilles de Gennes à Mont-Saint-Aignan 76130, représentée par son gérant en exercice, par Me Farcy ; la SARL TECHMODIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901900-0901901 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130404-11DA01097...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 juillet 2011 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP DM Avocats ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801559 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à titre principal à ordonner une contre-expertise et à titre subsidiaire à condamner le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 11DA01158
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130404-11DA01158...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour Mme D... A...épouseB..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706064-0706797 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130404-11DA01379...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 août 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C. Béjin ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902495 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 11DA01514
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130404-11DA01514...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 septembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 15 septembre 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant à..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706052 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 11DA01867
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130404-11DA01867...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011 au greffe de la cour par télécopie et régularisée par la production de l'original le 12 décembre 2011, présentée pour l'association Bois-Guillaume réflexion, dont le siège est 270 rue de Fondeville à Bois-Guillaume 76230, représentée par son président, par Me Bouthors, avocat ; l'association Bois-Guillaume réflexion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902621 du 6 octobre 2011 par...
26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130404-11MA00831...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2011, sous le numéro 11MA00831, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001771 du 3 janvier 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du relevé parcellaire en date du 15 février 2010 établi par la section topographique de la...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130404-11MA00839...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février et le 12 septembre 2011, sous le numéro 11MA00839, présentés pour Mme C...E..., demeurant..., ", par Me A... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900229 du 28 décembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130404-11MA00885...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2011, sous le numéro 11MA00885, présentée pour la société Hans Überlacker GMBH and Co.KG, dont le siège est Imhofstrasse 15 à Munich 80805, en Allemagne par Me Daumas ; La société Hans Überlacker GMBH and Co.KG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900350 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon...
