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...2011-11-22T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0404.N VERENIGING VAN OCMW'S ASZ AALST, AUTONOME VERZOR-GINGSINSTELLING, inculpee, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. D. C., 2. L. B., 3. M. D. C., 4. M. D. C., defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 janvier 2011 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 3 novembre 2011, l'avocat general Marc Timperman a depose...

...2011-11-22T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0993.N W. B., prevenu, demandeur, Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 27 avril 2011par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 783 lire :782 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2011 par télécopie et 19 janvier 2011 en original, pour Mme Floare A, élisant domicile au cabinet de son conseil, par Me Boyer de Montegut, avocat ; Mme Floare A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du préfet de la Haute-Garonne, lui refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00286...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011 par télécopie et le 4 février 2011 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 juillet 2010 refusant à M. Hamza A de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par M. Hamza A...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00293...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011, présentée pour Mme Leilah , demeurant ..., par Me Béguin ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000718 en date du 10 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la mise à la charge de l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme globale de 82.769,05 euros, assortie des intérêts moratoires...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00482...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2011 sous le n° 11BX00482, présentée pour M. Jean-François , demeurant ..., par Me Avril, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000623 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2010 autorisant...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00485...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2011, présentée pour Mme Isabelle , demeurant ..., par Me Journault, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703491 en date du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2003 par laquelle le directeur de la Poste de Haute-Garonne l'a radiée des cadres, ensemble la décision du 14 juin 2007...

49-03 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00489...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2011 sous le n°11BX00489, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE, dont le siège est situé 12 route de Barinque à Lasclaveries 64450, par Me Peghaire, avocat ; L'ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900468 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Lasclaveries en date des 31 décembre...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00605...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2009, présentée pour la SARL LE CAVEAU, dont le siège est 4 rue Gambetta à Biarritz 64200, représentée par son gérant en exercice, par Me Colmet ; La SARL LE CAVEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111122-11BX00657...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour, par télécopie le 10 mars 2011 et par courrier le 14 mars 2011, présentée pour M. A demeurant ..., par Me Chambaret ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700164 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros...