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| CJUE, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, V contre Parlement européen., 05/07/2011, F-46/09
Fonction publique - Agent contractuel - Conditions d’engagement - Aptitude physique - Visite médicale d’embauche - Protection des personnes... ...F-46/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 5 juillet 2011 * « Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Aptitude physique – Visite médicale d’embauche – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Secret médical – Transfert de données médicales entre institutions – Droit au respect de la vie privée » Dans l’affaire F-46/09, ayant pour objet...
| 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110705-09DA00989...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Gairin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700389 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etablissement français du sang à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation de ses préjudices personnels et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce qu'il...
54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110705-09MA00287...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour Mme Amina A élisant domicile ..., par Me Audouin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700911 en date du 25 novembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier ; 2° d'annuler le refus implicite de l'établissement La Castellane et de le condamner à lui verser la somme de 4 991,72 euros au titre des deux premières fractions de la prime d'installation ; 3° de condamner l'établissement La...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110705-09MA00404...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour M. Jean-Luc A élisant domicile ..., par Me Lambert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606825 en date du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 octobre 2006 le rétrogradant au 8ème échelon du grade de lieutenant de...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110705-09MA00611...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 sur télécopie confirmée le 19 suivant, présentée par Me Monique Balazard-Ancely, avocat, pour M. Christian A, élisant domicile 2807 route des Courses à L'Isle-sur-la Sorgue 84800 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701380 rendu le 4 décembre 2008 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des rappels de salaire pour la somme globale de...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110705-09MA01066...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour M. Louis A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700088 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Montpellier a prononcé son exclusion...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110705-09MA01142...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Escoffier-Wenzinger-Deur ; La VILLE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505377 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 1er août 2005 par lequel le maire de Nice a refusé la titularisation de Mlle A et prononcé sa radiation des cadres ; 2° de rejeter la requête...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110705-09MA01173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2009 sous le n° 09MA01173, présentée par Me Bonnet, avocat, pour M. A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506879 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser les sommes, augmentées des intérêts au taux légal, de 258 526 euros au titre...
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110705-09MA01389...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée par Me Florence Bensa-Troin pour Mlle Céline A, élisant domicile ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603977 rendu le 13 février 2009 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Grasse à l'indemniser des préjudices subis consécutifs à une intervention chirurgicale dentaire ; 2...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110705-09MA01394...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour Mme Anne-Marie A élisant domicile ..., par Me Lambot, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702168 en date du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 9 mai 2007 ; 2° d'annuler toutes les sanctions prises à son...
