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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100121-07LY01096...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour L'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE, représenté par sa directrice en exercice, dont le siège est 1740, route d'Uriage à Saint Martin d'Uriage 38410 ; L'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300683 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Dominique A, annulé la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier a prononcé son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100121-07LY01344...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour Mme Monique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501504 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 7 janvier 2005 par laquelle le directeur de l'hôpital local de Condrieu a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; - la condamnation de l'hôpital local de Condrieu à lui verser une indemnité de 1 248,91 euros correspondant à la partie de son traitement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100121-07LY01483...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. Eric A ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601380 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure a rejeté sa demande relative à la contestation des sommes dues aux parties civiles, d'autre part, a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande en rectification du compte...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100121-07MA00282...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour Mme Gisèle A, demeurant ..., par Me Maurel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424751 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 435,34 euros résultant du commandement de payer du 18 février 2004 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100121-07MA00481...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour M. Joseph-Marie A, demeurant ..., par Me Cornon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°0501288 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après l'avoir déchargé du montant en base des avantages en nature inclus dans la quote-part des résultats de la société Paganacce lui revenant et des pénalités de mauvaise foi correspondant aux redressements dans la catégorie des revenus fonciers au titre des années 1999 et 2000 et d'une partie des traitements et...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100121-07MA00549...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., par Me Boubal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521971 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100121-07MA00635...Vu le recours, enregistré le 23 février 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300507 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé le remboursement, au profit de la SCI Le club Tennispart Marseille Allauch, de la somme de 108 514,58 euros correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1996 ; ......................................................................................................... Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100121-07MA00840...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401157 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé la société Somateco des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des contributions y afférentes, ainsi que des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100121-07MA01018...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour la SAS DONALD DIFFUSION, dont le siège est 24, ZAC de la Valentine, rue Léon Blancal à Marseille 13011, représentée par son président en exercice, par Me Silvestri ; La SAS DONALD DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300599 du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100121-07MA01112...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour M. et Mme Antoine A, demeurant ..., par Me Rastouil ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0308449 du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après les avoir déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la réintégration des sommes afférentes à l'exploitation du navire Chorus , a rejeté le...