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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... ...23163/07...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SARANTIDIS c. GRÈCE Requête no 23163/07 ARRÊT STRASBOURG 5 février 2009 DÉFINITIF 05/05/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sarantidis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX00268...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2007 sous le n° 07BX00268, présentée pour Mme Jeanne X demeurant ..., par le cabinet d'avocats Camille et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102084 en date du 22 novembre 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montauban à l'indemniser d'une perte de revenu depuis le 1er avril 1994 et en tant qu'il a limité à 5.000 euros la somme que la commune a été condamnée à lui verser au titre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX01500...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2007 sous le n° 07BX01500, présentée par M. Christophe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601262 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le réintégrer dans un établissement de formation ou un établissement supérieur, de la décision du 6 janvier 2005 par laquelle le ministre a confirmé la sanction de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX01516...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007 sous le n° 07BX01516, et complétée le 23 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION NON AUX CONSTRUCTIONS EN ZONES INONDABLES OU NON ASSISTANCE A PERSONNES EN DANGER dont le siège est chez M. X à ..., par Maître Fernandez, avocat ; L'ASSOCIATION NON AUX CONSTRUCTIONS EN ZONES INONDABLES OU NON ASSISTANCE A PERSONNES EN DANGER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501418 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX01576...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2007 sous le n° 07BX01576, présentée pour Mme Emilienne , demeurant ..., par Me Gout, avocat ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare inexistant l'acte de concession définitive d'un terrain situé à Petit-Bourg établi par le maire au profit de Mme X le 2 mai 1964 ; - de déclarer inexistant ledit acte de concession...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX01656...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2007 sous le n° 07BX001656, présentée pour la SOCIETE GARONNAISE DE VIANDE dont le siège est Zone industrielle Le Lugan BP 115 à Bègles 33321, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier ; La SOCIETE GARONNAISE DE VIANDE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac SIVU...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX02230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2007 sous le n° 07BX02230, présentée pour Mme Jocelyne X demeurant chez Mlle Mercy Y ..., par Me Mbemba, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704754 du 24 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 octobre 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant son pays de destination et de la décision en date du même jour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX02305...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2007 sous le n° 07BX02305, présentée pour la SOCIETE GATINEAU, dont le siège est Les Glacières à Chateauneuf sur Charente 16120, par Me Lachaume, avocat ; La SOCIETE GATINEAU demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de la Haute Saintonge à lui verser une somme de 22.201,7 euros assortie des intérêts moratoires correspondant à la retenue de garantie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX02309...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2007 sous le n° 07BX02309, présentée pour M. Manuel Y demeurant ..., par Maître Mazza-Capdevielle ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500962 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Salies-de-Béarn a délivré un permis de construire à M. Hervé X en vue de l'édification d'un hangar agricole ; 2° d'annuler la décision attaquée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090205-07BX02348...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2007 sous le n° 07BX02349, présentée pour M. Talibe X, demeurant ..., par Me Cesso, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704728 du 5 novembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2007 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...