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Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM - Arrêt de la Cour... ...C-121/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 5 juin 2008  1 Affaire C-121/07 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Exécution en cours d'instance — Sanctions pécuniaires» I — Introduction 1. Le présent...

Demande de décision préjudicielle: Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes - France.... ...C-164/07...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 juin 2008  *1 «Article 12 CE — Discrimination en raison de la nationalité — Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions — Exclusion» Dans l’affaire C-164/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes...

Pourvoi - Aides d'État - Prix préférentiel d'un terrain - Décision de la Commission - Récupération d'une aide incompatible avec le marché... ...C-295/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 5 juin 2008  1 Affaire C-295/07 P Commission des Communautés européennes contre Département du Loiret «Pourvoi — Aides d'État — Prix préférentiel d'un terrain — Décision de la Commission — Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Valeur actualisée de l'aide — Taux d'intérêt composé — Défaut de motivation — Annulation intégrale — Admissibilit...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d’instance du XIe arrondissement de Paris - France. Tarif douanier commun - Classement... ...C-312/07...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 juin 2008  *1 «Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Caméscopes — Notes explicatives — Régime juridique» Dans l’affaire C-312/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le tribunal d’instance du XIe arrondissement de Paris France, par décision du 23 janvier 2007, parvenue à la Cour le 6 juillet 2007, dans la procédure JVC...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080605-07BX00828...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n°07BX00828, présentée pour la COMMUNE DE CHAUVIGNY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Pielberg Butruille, qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser une indemnité de 5 000 euros à chacun des consorts AZY en réparation du préjudice subi par ces derniers à la suite de la délivrance illégale par le maire de l'autorisation d'exhumer le corps de leur père, M. Claude ; - de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080605-07LY01300...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2007, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703248 en date du 21 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 mai 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y X, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ainsi que celle portant la même date ordonnant le placement de ce dernier en rétention administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080605-07LY02947...Vu, I, la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 sous le n° 07LY02947, présentée pour M. Abdulmagid X, domicilié chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701458 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2007 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de renouveler sa carte temporaire de séjour portant la mention « étudiant », lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Libye comme pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-07MA00766...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2007 sous le n° 07MA00766, présentée par la SCP d'avocats Boré et Salve de Bruneton pour M. Bruno X , demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0505510 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du préfet du Var rejetant la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-07MA00941...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2007 sous le n° 07MA00941, présentée par Me Roubaud, avocat, pour Mme Z X demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0427761 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-07MA02505...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 04 juillet 2007 sous le n° 07MA02505, la requête présentée pour Mme Y X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Rivière et Coste ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0700135 en date du 2 mai 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 novembre 2006 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 24...