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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080220-07PA00958...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307218/6-1 du 19 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 26 mars 2003 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080220-07PA02153...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2007, présentée pour Mme Halima X, demeurant ..., par Me Boudjellal, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702061/3-2 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 janvier 2007 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080220-07PA02205...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704274/6-2 du 22 mai 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 portant obligation pour M. X de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif en tant qu'elle porte sur ces deux décisions...

...07/00441...ARRÊT DU 20 Février 2008 B.M/S.B - RG N : 07/00441 - Serge X... C/ Yves Y... S.A.R.L. Y... DECOR - ARRÊT no184/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Serge X... né le 25 Octobre 1946 à BRIVE 19100 de nationalité française Demeurant ... 24150 COUZE ET SAINT FRONT représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Pierre CHEVALIER de la SCP...

...07/00518...ARRÊT DU 20 Février 2008 B. M / S. B - RG N : 07 / 00518 - Anne X... veuve Y... C / Sandrine Y... - ARRÊT no182 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Anne X... veuve Y... née le 06 Octobre 1962 à GIVET 08600 de nationalité française Demeurant Chez Madame Corinne Z... ... 77750 SAINT CYR SUR MORIN représentée par la SCP A. L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assistée de Me...

... DECISION 2007-06-07 Tribunal de grande instance d'Agen Tribunal de grande instance d'Agen ...ARRÊT DU 20 Février 2008 B. B / S. B - RG N : 07 / 01130 - Victor-François Marie Léon Amédée DE Y... Philippe-Maurice Albert Victor Amédée DE Y... Louis-Albert Victor Marie DE Y... C / S. C. I. MARIN Patrick Edouard Tancrède Z... Elisabeth A... épouse Z... - ARRÊT no187 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN...

...07/625...ARRÊT DU 20 Février 2008 B. M / S. B - RG N : 07 / 00625 - S. A. R. L. ROQUES ET LECOEUR ALES C / Jean-Yves X... - ARRÊT no185 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. R. L. ROQUES ET LECOEUR ALES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Route de Bagnols 30340 SAINT...

...07/05296...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 05296 Karim X... C / FGAO- FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 20 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2238. APPELANT Monsieur Karim X... né le 17 Février 1965 à AMIENS 80000, demeurant ...représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre...

...07/00465...COUR D' APPEL D' ANGERS 1ère CHAMBRE B GT / SM ARRÊT N 108 AFFAIRE N : 07 / 00465 Jugement du 28 Novembre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d' inscription au RG de première instance 04 / 00099 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 APPELANTS : Madame Yvette X... épouse Y... née le 4 Avril 1944 à NEUVILLALAIS 72 ... 72560 CHANGE Monsieur Daniel X... né le 28 Décembre 1947 à NEUVILLALAIS 72 ... 72650 LA MILESSE Monsieur Joël X... né le 5 Janvier 1951 à NEUVILLALAIS 72 ... 72650 LA BAZOGE Monsieur Jean- Pierre X... né le 30 Mai 1953 à NEUVILLALAIS 72 ... 72240...

...07/00045...ARRET No - 20 Février 2008 - 07 / 00045 - Monique X... épouse Y... C / SAFER, Anita Z... - Décision déférée à la Cour du : 10 janvier 2006 Tribunal paritaire des baux ruraux d' AJACCIO 5105000003 - CD COUR D' APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... ... ... Représentée par Me François LASTELLE, avocat au barreau de NICE INTIMEES : SAFER, prise en la personne de son représentant légal Maison de l' Agriculture 15 bd du Fango 20200 BASTIA...