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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 juin 2007, 07NT00244
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT00244...Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3195 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Joël X, l'arrêté du 19 avril 2005 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE le radiant des cadres à compter du 1er juin 2005 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3° de le condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 juin 2007, 07NT00625
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT00625...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour M. et Mme X, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Mélissa, demeurant ..., par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-4856 du 22 février 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, a refusé d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les séquelles et les préjudices subis par leur fille Mélissa lors de son hospitalisation dans les services du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01134
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT01134...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Jules Servais X, demeurant ..., par Me Philippe Méry, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1178 du 3 avril 2007 par lequel le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 28 mars 2007, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait être...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01191
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT01191...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mlle Funmi X, demeurant ..., par Me Anne Bouillon, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2245 du 19 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 15 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Nigeria comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01240
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT01240...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour M. Erhan X, demeurant ..., par Me Monique Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-954 du 7 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche, en date du 2 mai 2007, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloign...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01246
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT01246...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Ecson X, demeurant ..., par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1356 du 17 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 novembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Brésil comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01247
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT01247...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour Mme Edna RODRIGUES DE SOUZA, épouse X, demeurant ..., par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1355 du 17 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 novembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Brésil comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01254
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT01254...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1366 du 18 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 13 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé doit être éloign...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01291
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT01291...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant ..., par Me Janvier Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1464 du 23 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Mauritanie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01312
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-07NT01312...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour M. Raouf X, faisant élection de domicile au cabinet de Me Loïc Cabioch, avocat au barreau de Nantes, 3, place Graslin à Nantes 44000, par Me Cabioch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1652 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 23 mars 2007, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'anulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 20 mars 2007, décidant sa...
