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| Pourvoi - Fonctionnaire - Rémunération - Pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce - Retenues sur le traitement. Statut... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 31 janvier 2012 — Commission / Kallianos affaire C‑323/06 P-DEP «Taxation des dépens» 1. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Frais indispensables exposés par les parties — Notion — Honoraires versés par une institution à son avocat — Inclusion Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b cf. points 9-10 2. Procédure — Dépens...
Pourvoi - Projet communautaire de système de navigation par satellite GALILEO - Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Ordonnance de la Cour septième chambre du 20 mars 2007 – Galileo International Technology e.a. / Commissionaffaire C‑325/06 P «Pourvoi – Projet communautaire de système de navigation par satellite GALILEO – Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons sociales contenant le terme ‘Galileo’ – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» 1. Rapprochement des législations...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070320-06BX01635...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2006, sous le numéro 06BX01635, présentée pour la SOCIETE L.C. COM, dont le siège est 55 rue Camille Pelletan à Cenon 33150, par Me Bergeres, avocat ; La SOCIETE L.C. COM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 2005 et l'arrêté du 13 juin 2005 par lesquels le maire d'Anglet l'a mise en demeure de déposer des panneaux publicitaires, dans un délai de quinze jours, sous peine...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2007, 06LY00510
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070320-06LY00510...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-FLOUR, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Cannone, Gallo, avocat au barreau d'Aurillac ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-FLOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 040742-040745-040746-040751-040752 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - a annulé les décisions implicites et les décisions du 11 mars 2004 par lesquelles son directeur a refusé de procéder au règlement des sommes réclamées, au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2007, 06PA00696
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070320-06PA00696...Vu, I, enregistrée le 22 février 2006 sous le n° 06PA00696, la requête présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014, par Me Couette ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9800043-9920257/6-1 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société DG Finance une indemnité de 1 852 191 euros 12 149 576 francs en réparation de l'immobilisation d'un tunnelier pendant les travaux de percement de la ligne E Eole...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2007, 06PA01620
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070320-06PA01620...Vu, enregistré le 5 mai 2006, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519061/5-2 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 octobre 2005 mettant fin aux fonctions de Mme Marie-José ; 2° de rejeter la demande de Mme devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2007, 06PA01849
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070320-06PA01849...Vu, I, enregistrée le 22 mai 2006 sous le n° 06PA01849, la requête présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500151/5-2 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2004 par lequel le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité des chances ont décidé de licencier pour insuffisance professionnelle ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2007, 06PA02003
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070320-06PA02003...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0505543/6-1 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 26 janvier 2005 refusant d'autoriser l'emploi de M. Patrick X pour participer à des activités de protection physique des personnes ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 06VE00175
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070320-06VE00175...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Prigent ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102455 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 22 avril 1999 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 06VE00321
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070320-06VE00321...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE MODERNE DE PAVAGE, dont le siège social est situé 22-30, allée de Berlin Z.I Les Pavillons-Sous-Bois 93320, par Me Rostaing et Me Lenczner ; la SOCIETE MODERNE DE PAVAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100932 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
