Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2012 — Commission / Kallianos
(affaire C‑323/06 P-DEP)
«Taxation des dépens»
1. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Frais indispensables exposés par les parties — Notion — Honoraires versés par une institution à son avocat — Inclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)] (cf. points 9-10)
2. Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération [Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)] (cf. points 13, 15)
Objet
Requête en taxation des dépens suite à l’ordonnance de la Cour (VIème chambre), du 20 mars 2007, dans l’affaire C‑323/06 P Kallianos / Commission.
Dispositif
Le montant total des dépens que M. Kallianos doit rembourser à la Commission européenne est fixé à la somme de 3 500 euros.
